Comment ouvrir un compte bancaire pour SAS ?
Ouvrir un compte bancaire est une étape essentielle lors de la création d’une SAS ou Société par Actions Simplifiée. Ce compte dédié permet de gérer les flux financiers de la société de manière distincte de ceux des actionnaires. Dans cet article, nous vous guiderons pas à pas à travers les étapes nécessaires pour ouvrir un compte bancaire pour votre SAS, en mettant en évidence les documents requis et les considérations importantes à prendre en compte.
Rappel sur ce qu’est une SAS
Une SAS est une forme juridique d’entreprise en France. Elle est régie par le droit des sociétés et offre une grande flexibilité aux actionnaires en termes de gestion et de structure, ce qui en fait un statut privilégié par les entrepreneurs. La SAS est constituée d’un capital social divisé en actions dont détiennent les associés et qui définissent leur participation dans la société.
La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. La structure de gouvernance est librement définie dans les statuts de la société. Les modalités de prise de décision, la répartition des pouvoirs et des droits de vote peuvent être adaptées selon les besoins des actionnaires.
Ce statut est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) dépendant de son résultat fiscal. Cependant, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la SAS dite « transparente », où les bénéfices sont imposés au niveau des actionnaires.
Pourquoi ouvrir un compte professionnel pour une SAS ?
Ouvrir un compte professionnel dédié pour une SAS est une obligation et comporte de nombreux avantages :
Séparer les finances personnelles et professionnelles
Un compte bancaire professionnel distinct facilite la gestion financière, la tenue des registres comptables et la préparation des déclarations fiscales. Fondamentalement, il permet de séparer clairement les finances personnelles des actionnaires de celles de l’entreprise.
Respecter les obligations légales
La SAS est tenue de respecter certaines obligations légales, y compris la tenue d’une comptabilité distincte. Ouvrir un compte bancaire professionnel est une étape essentielle pour se conformer à ces exigences légales, notamment en ce qui concerne la traçabilité des transactions commerciales.
Assurer la crédibilité et le professionnalisme
L’ouverture d’un compte professionnel pour la SAS renforce la crédibilité de l’entreprise. Cela démontre aux partenaires commerciaux, aux clients et aux fournisseurs que vous traitez vos affaires de manière professionnelle et que vous avez une structure financière solide. Cela peut favoriser les relations d’affaires et renforcer la confiance des parties prenantes.
Faciliter le suivi et le contrôle
Un compte bancaire professionnel dédié permet de suivre plus facilement les transactions financières de la SAS. Les relevés bancaires et les historiques de transactions sont disponibles pour une gestion et un contrôle plus efficaces. Cela facilite également la réalisation d’audits internes ou externes, ainsi que la préparation des rapports financiers.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour une SAS ?
Ouvrir un compte bancaire pour une Société par Actions Simplifiée doit passer par de nombreuses étapes qui concernent principalement le choix de la banque et le renseignement sur l’entreprise et son activité.
Choisir une banque
Faites des recherches pour trouver une banque qui propose des services adaptés aux entreprises, en l’occurrence, pour les SAS. Prenez en compte les frais, les services offerts et les exigences spécifiques de la banque.
Préparer les documents nécessaires
Les documents généralement requis pour ouvrir un compte bancaire pour une SAS sont les suivants :
- Les statuts de la société.
- Une copie des pièces d’identité des dirigeants et des actionnaires.
- Un extrait Kbis récent (document officiel qui atteste de l’existence légale de la société).
- Un justificatif de domicile des dirigeants et des actionnaires.
- Un RIB personnel des dirigeants et des actionnaires.
Prendre rendez-vous avec la banque
Contactez la banque choisie pour prendre rendez-vous avec un conseiller spécialisé dans les entreprises. Assurez-vous d’apporter tous les documents nécessaires lors de votre rendez-vous.
Remplir les formulaires
Au rendez-vous, le conseiller vous fournira les formulaires à remplir pour l’ouverture du compte bancaire de la SAS. Vous devrez renseigner sur les informations sur la société, ses dirigeants, le nombre d’actionnaires, etc.
Déposer les fonds nécessaires
Le dépôt de capital social figure parmi les étapes les plus importantes lors de la création d’une entreprise. Cependant, contrairement aux exigences d’autres statuts, la SAS ne nécessite pas un dépôt minimum pour constituer le capital social de l’entreprise. En général, lors de l’ouverture de compte professionnel, le dépôt minimum est d’un euro.
Attendre la validation
Une fois que vous avez fourni tous les documents et déposé les fonds nécessaires, la banque examinera votre demande. Celle-ci s’accorde un délai de 72 heures ouvré pour envoyer le certificat de dépôt. La confirmation de l’ouverture de compte inclut l’envoie du Kbis au siège de l’entreprise nécessite un délai de 7 jours ouvrés.
Une demande d’ouverture de compte bancaire peut être refusée ?
Une demande d’ouverture de compte bancaire pour une SAS peut faire l’objet d’un refus. C’est notamment le cas lorsque certaines conditions ne sont pas remplies ou si des éléments spécifiques posent problème :
- Le non-respect des critères de la banque : Chaque banque a ses propres critères et politiques d’ouverture de compte. Si la SAS ne répond pas aux critères spécifiques établis par la banque, comme la solidité financière et la crédibilité de l’activité, la demande peut être refusée.
- Les informations insuffisantes ou inexactes : Si les informations fournies dans la demande d’ouverture de compte sont incomplètes ou inexactes comme un extrait Kbis de plus de 3 mois, cela peut entraîner un refus. Il est essentiel de fournir tous les documents et informations demandés de manière claire et précise.
- Activités à risque élevé : Si les activités de la SAS sont considérées comme présentant un risque élevé, telles que les jeux d’argent, le blanchiment d’argent, le commerce international complexe, etc., la banque peut décider de refuser l’ouverture du compte pour des raisons de conformité et de gestion des risques.
- Antécédents financiers défavorables : Si les dirigeants de la SAS ont des antécédents financiers négatifs, tels que des faillites précédentes, des problèmes de crédit, les interdits bancaires, cela peut affecter la décision de la banque d’ouvrir un compte bancaire pour la société.
Quels recours en cas de refus d’ouverture de compte bancaire pour SAS ?
Chaque établissement bancaire possède ses propres politiques et critères d’acceptation. En cas de refus, vous pouvez contacter la banque pour obtenir des informations détaillées sur les raisons du refus. Cela vous permettra d’évaluer la situation et de déterminer si des mesures correctives peuvent être prises.
Vous pouvez aussi rechercher d’autres options bancaires, quitte à vous tourner vers d’autres institutions plus favorables à votre demande. L’accompagnement d’un expert-comptable et permet aussi d’appuyer votre demande pour un meilleur résultat. Ce professionnel peut aussi vous éclairer sur les raisons du refus et les recours possibles.
Enfin, vous pouvez considérer les banques en ligne et les néobanques. Elles disposent de processus d’ouverture de compte plus flexibles et moins restrictifs que les banques traditionnelles. Explorez ces options pour voir si elles conviennent à votre situation.
Les étapes pour ouvrir un tel compte comprennent la recherche d’une banque adaptée et la fourniture des pièces justificatives nécessaires. Par ailleurs, le refus d’ouverture de compte peut survenir en cas de non-respect des critères. Aussi, des recours possibles en cas de refus sont également mentionnés, incluant le contact de la banque pour obtenir des explications détaillées, la recherche d’autres options bancaires ou l’accompagnement d’un expert-comptable.