Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?
La création d’une société par actions simplifiée (SAS) est une évidence pour de nombreux entrepreneurs qui souhaitent mettre en place une structure juridique solide pour leur entreprise. La SAS offre une grande flexibilité en termes de gestion et de fonctionnement et permet d’attirer des investisseurs grâce à son caractère corporate. Pour créer une SAS, plusieurs étapes clés doivent être suivies, telles que la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination d’un président, les formalités administratives et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les différentes étapes de création d’une SAS
Pour une création légale et pérenne de la SAS, différentes étapes sont obligatoires.
1. Rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de la société, notamment la répartition des pouvoirs entre les associés, la structure du capital social, les modalités de prise de décision, etc. Il est recommandé de se faire accompagner par un juriste spécialisé pour s’assurer de la conformité juridique des statuts.
2. Formation du capital social
La SAS doit avoir un capital social, qui représente les ressources financières apportées par les associés. Le montant du capital social n’est pas légalement fixé et peut être déterminé librement par les associés. Il peut être constitué en numéraire (apports en argent) ou en nature (apports en biens).
3. Nomination du président
La SAS doit nommer un président. Il représente légalement la société auprès des tiers. Le président peut être l’un des associés ou une personne extérieure à la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
La nomination du président de SAS peut se faire dans les statuts ou dans un act séparé.
4. Dépôt de capital
Le capital social d’une SAS doit être déposé auprès d’une banque, sur un compte au nom de l’entreprise, ou auprès d’un notaire. À cet effet, chaque actionnaire verse sa part par virement, par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France ou en espèces.
À l’issue de cette étape, la SAS reçoit une attestation de dépôt de capital. Ce document est utile pour immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt de capital s’effectue dans un délai d’un mois après la rédaction des statuts.
5. Publication d’une annonce légale
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la création de la SAS. Cette annonce doit contenir certaines informations sur la société, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, la durée de la société, etc.
6. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Une fois l’annonce légale publiée, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de la SAS au RCS dans un délai d’un mois à partir de la signature des statuts. Cette démarche permet d’obtenir un numéro d’identification unique pour la société.
L’immatriculation de la société par actions simplifiée se réalise en ligne via le site du guichet unique des formalités des entreprises. À cet effet, plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande.
Les documents à fournir pour immatriculer la SAS
Ces documents doivent être transmis au greffe pour finaliser l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.
- Le formulaire M0 : il s’agit d’un formulaire de création d’entreprises, également appelé déclaration de constitution. Il doit être complété avec les informations sur la SAS, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, la durée de la société, etc. Il doit aussi être signé par le président de la société.
- Un original des statuts signés par l’ensemble des associés
- Un justificatif d’identité du président et des éventuels directeurs généraux (carte d’identité, passeport, etc.).
- Un justificatif de domiciliation du siège social
- L’attestation de dépôt des fonds
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation pour le président personne physique
- Un extrait K-bis de moins de trois mois pour le président personne morale
- Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise pour chaque bénéficiaire effectif
- Un pouvoir en original si le président n’a pas signé lui-même les documents
- Documents spécifiques au cas échéant : selon la situation spécifique de la SAS, d’autres documents peuvent être nécessaires, tels qu’une autorisation en cas d’exercice d’une activité règlementée, le rapport du commissaire aux apports, un document spécifique en cas d’acquisition d’un fonds de commerce, etc.
Si le dossier est complet, le greffier procède à l’inscription de la société par actions simplifiée au RCS et au Bodacc. Ensuite, le greffe envoie l’extrait K-bis de la SAS. Ce document s’apparente en quelque sorte à la carte d’identité de l’entreprise.
Quel est le coût de création d’une SAS ?
Le coût de création d’une société par actions simplifiée peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que les honoraires des professionnels impliqués et les frais administratifs associés.
En principe, il comprend les frais suivants :
- Les frais de publication de l’avis de constitution : 193 euros à 226 euros selon le département
- Les honoraires des professionnels : créer une SAS est une étape chronophage. Pour être conforme à la loi, faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) est recommandé. Leurs honoraires dépendent de leur expérience, de la complexité de la structure de la SAS et des services fournis. Une autre alternative est de faire appel à une Legaltech (une plateforme juridique en ligne) pour gagner du temps et faire des économies. En fonction du professionnel (avocat, notaire, plateforme en ligne…), les tarifs peuvent varier considérablement, allant de quelques milliers à plusieurs milliers d’euros. C’est pourquoi il faut comparer les coûts avant d’engager un professionnel.
- Les frais administratifs : ils comprennent les frais de greffe (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation au BODACC, etc.).
La création d’une SAS peut être plus complexe dans certains cas, notamment en cas de présence d’investisseurs étranges ou de règlementations spécifiques à certains secteurs d’activité. Pour sécuriser l’activité et se conformer à la loi, se faire accompagner par des professionnels du droit et de la finance dès la création de la SAS est conseillé.