Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique largement répandue en France. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce français. Elle se distingue par la flexibilité et la liberté de fonctionnement. Son attrait réside dans sa capacité à s’accommoder à chaque projet, tout en offrant une structure solide et sécurisée. En effet, elle convient aux entrepreneurs qui souhaitent avoir une forme juridique adaptée à leurs besoins spécifiques.
Découvrez à travers cet article ce qui fait de la SAS un choix populaire parmi les entrepreneurs français.
Définition : les sociétés par action simplifiées
Une SAS est une forme juridique de société qui a été introduite en France par la loi du 3 janvier 1994. Elle a été créée dans le but de proposer aux entrepreneurs une structure plus souple et adaptée à leurs besoins spécifiques, tout en offrant une sécurité juridique.
Par définition, la SAS une société par actions, ce qui signifie qu’elle est constituée par la souscription d’actions par les fondateurs de l’entreprise. Elle est généralement classée dans la catégorie des sociétés de capitaux, aux côtés des sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Comment fonctionne la SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) fonctionne selon les règles définies dans ses statuts, qui sont établis lors de sa création.
Le capital social
Le capital social représente les ressources apportées par les actionnaires pour la création de la SAS. Il constitue ainsi le fonds initial de la société et lui confère une certaine solidité financière.
En France, il n’y a pas de capital social minimal légalement requis pour une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les actionnaires sont, de ce fait, libres de déterminer le montant du capital social, offrant une grande souplesse aux fondateurs de la société. Ainsi, cette somme peut être très faible, voire symbolique, ou bien plus importante selon les choix des associés. Cependant, certains secteurs d’activité spécifiques peuvent imposer des exigences de capital social minimum en fonction de la réglementation en vigueur.
Le capital social peut être constitué en numéraire, c’est-à-dire par des apports en espèces, ou en nature, par des apports en biens ou en droits. Il peut également être augmenté ou réduit ultérieurement par décision des associés, en respectant les procédures prévues par les statuts de la SAS et les règles légales en vigueur.
Les actionnaires de la SAS
Une SAS peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers détiennent des titres représentant leur participation dans le capital social de la société. Toutefois, la répartition de ces titres peut varier selon les accords conclus entre les associés.
Les actionnaires d’une SAS ont généralement une responsabilité limitée à leurs apports au capital. Cela signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société, ce qui protège leur patrimoine propre.
À la faveur de leurs titres, les actionnaires peuvent organiser librement le fonctionnement interne de la SAS. Ils peuvent alors déterminer les règles de prise de décision, les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les pouvoirs et les compétences des dirigeants. Cette flexibilité qu’elle permet d’adapter la gestion de la SAS aux besoins spécifiques de la société. Ce qui contribue à la mise en place de mécanismes de gouvernance personnalisés.
La direction d’une société par actions simplifiée
La gestion de la SAS est confiée à un unique dirigeant, appelé « président ». Il peut être choisi parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Nommé dans les statuts, il a pour mission de représenter la société vis-à-vis des tiers, tels que les partenaires commerciaux, les fournisseurs, les clients et les autorités administratives.
Par ailleurs, c’est également le cas lors des assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires. Le président peut présenter les comptes annuels, proposer des résolutions aux actionnaires, et participer aux délibérations et aux votes. En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, il peut prendre certaines décisions sans avoir à consulter préalablement les associés.
De même, le président est responsable de la gestion quotidienne de la SAS. Il prend les décisions opérationnelles nécessaires au bon déroulement des activités de la société. Cela inclut la supervision des tâches, la gestion des ressources humaines, la prise de décisions stratégiques et l’élaboration de plans d’action.
Autrement, il a pareillement la responsabilité de s’assurer que la SAS se conforme aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Il s’agit entre autres de la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement des états financiers annuels, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, et le respect des obligations fiscales et sociales.
Le régime fiscal de la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande flexibilité en termes de régime fiscal. En effet, la SAS a la possibilité de choisir entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR) en fonction de certains critères et des préférences des associés.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Opter pour l’IS signifie que la SAS sera soumise à cet impôt sur ses bénéfices nets. L’IS est calculé sur le résultat fiscal de la société, après déduction des charges et des dépenses engagées dans le cadre son activité. Le taux d’imposition de l’IS varie en fonction du montant des bénéfices réalisés par la société.
L’avantage de ce régime est que les bénéfices de la société sont imposés au taux d’imposition de l’IS, qui est généralement inférieur aux taux d’imposition marginaux des personnes physiques. De plus, les actionnaires ne sont imposés personnellement que sur les revenus qu’ils perçoivent de la société, tels que les dividendes.
Impôt sur le Revenu (IR)
Dans le cas de l’IR, les bénéfices réalisés par la société ne sont pas taxés au niveau de la société elle-même. En effet, ils sont directement imposés entre les mains des associés, en fonction de leur part respective dans le capital social. Les actionnaires déclarent leur part des bénéfices de la SAS dans leur déclaration de revenus personnelle et sont soumis aux taux d’imposition de l’IR applicables. Il est cependant à souligner que l’option pour l’IR n’est que temporaire et qu’elle est soumise à certaines conditions.