Les apports au capital d’une SAS

La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs, notamment au niveau de la gestion et de l’organisation. Lors de la création d’une SAS, l’un des aspects cruciaux est la constitution du capital social. Les apports au capital revêtent une importance fondamentale, car ils déterminent les ressources financières et les droits des associés au sein de la société. Dans cet article, faisons le point sur les différentes formes d’apports acceptés pour constituer le capital d’une SAS, le montant minimum requis, les procédures de dépôt ainsi que la répartition du capital entre les associés. Comprendre ces aspects essentiels permettra aux fondateurs de SAS d’aborder efficacement la question du capital social et de poser les bases solides de leur entreprise.

Les apports autorisés pour constituer le capital d’une SAS

La législation permet aux associés d’une SAS de réaliser plusieurs types d’apports, à savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Cependant, seuls les apports de biens, c’est-à-dire ceux en nature ou en numéraire, concourent à la formation du capital social.

Les apports en numéraire

C’est la forme d’apports au capital social la plus simple, car elle consiste à verser de l’argent liquide à la société. Cela permet à cette dernière de disposer de ressources financières pour démarrer ses activités. En vertu de la loi, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la création de la SAS. Le reste doit ensuite être libéré dans les cinq ans suivants, ce, en une seule ou en plusieurs fois.

Les apports en numéraire peuvent aussi intervenir au cours de la vie de la SAS. On parle alors d’une augmentation de capital. Dans ce cas de figure, l’objectif est soit de financer le développement de la société, soit de faire entrer de nouveaux associés ou actionnaires au capital, soit d’améliorer la situation financière de l’entreprise en cas de difficultés.

Les apports en nature

Les apports en nature peuvent représenter des biens tangibles tels que des immeubles, des machines, des véhicules, des stocks, etc. Ils peuvent également inclure des droits incorporels tels que des brevets, des marques commerciales ou des contrats commerciaux. Lorsque des apports en nature sont effectués, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports ou par un commissaire aux comptes. Cette évaluation permet de déterminer la valeur réelle de l’apport et d’établir les droits des associés. Toutefois, il s’avère possible de se passer de ce professionnel lorsque :

• Aucun apport en nature n’excède 30 000 euros
• La valeur de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les apports en industrie

Les apports en industrie concernent uniquement les associés personnes physiques. Cela consiste à mettre à la disposition de la SAS de compétences, de connaissances spécifiques ou des travaux. Les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social, mais ils confèrent aux associés des droits et des prérogatives au sein de la SAS.

Le montant minimum du capital d’une SAS

La SAS ne requiert pas un capital social minimum obligatoire fixé par la loi. Auparavant, une SAS devait disposer d’un capital minimum de 37 000 euros. Cependant, ce montant minimum a été supprimé, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux fondateurs de SAS dans la détermination du capital social initial.

Néanmoins, bien que le montant minimum du capital social ne soit plus une exigence légale, l’idéal est d’allouer un capital suffisamment élevé. Cela va effectivement permettre le développement des activités de la SAS et garantir la crédibilité de l’entreprise aux yeux des tiers (fournisseurs, partenaires, investisseurs, etc.). Le montant du capital peut varier en fonction de la nature de l’activité, des besoins financiers prévus et des objectifs à long terme de la société.

Où et comment déposer le capital social d’une SAS ?

Une fois les apports au capital social déterminés, il convient de le déposer sur un compte bloqué. Plus précisément, le dépôt de capital d’une SAS consiste à remettre les fonds issus des apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier agréé. Cette opération doit s’effectuer dans un délai de huit jours à compter de leur réception. Les associés sont ainsi tenus d’ouvrir un compte au nom de la société en formation et les fonds y resteront bloqués jusqu’à ce que celle-ci soit immatriculée.

Après l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait Kbis lui sera délivré. C’est le seul document qui permet à l’entreprise de débloquer et donc de disposer les fonds. Sur présentation de ce document, le dépositaire des fonds effectue un virement de la somme sur le compte bancaire définitif de la société. Cette dernière pourra ensuite les utiliser librement.

Par ailleurs, lorsque la SAS ne serait pas constituée légalement après un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les associés sont en droit de demander l’autorisation de récupérer leurs apports. Pour ce faire, ils doivent adresser une requête au président du tribunal de commerce.

La répartition du capital social d’une SAS

La répartition du capital social doit être mentionnée dans les statuts de la SAS et faire l’objet d’un accord unanime entre les associés. Cette répartition détermine les droits et les prérogatives de chaque associé, notamment en matière de répartition des bénéfices, de prise de décision au sein de la société et de cession des parts sociales.

La répartition du capital social d’une SAS est déterminée par les associés fondateurs lors de la création de la société. Cette répartition peut être effectuée de manière égale entre les associés ou selon des proportions définies en fonction de divers critères. Ces derniers peuvent être le montant des apports en numéraire, la valeur des apports en nature, le rôle de chacun dans l’exploitation de l’activité, le savoir-faire de chacun mobilisé pour développer la société, le temps consacré par chacun à la société, etc.

La répartition du capital social peut évoluer au fil du temps, en fonction des besoins de la société et des nouveaux associés qui pourraient rejoindre la SAS ultérieurement. Ces modifications doivent être effectuées dans le respect des règles prévues par les statuts et les lois applicables, et elles doivent faire l’objet d’un accord unanime entre les associés concernés.